Entre la Société SASU GILLIOT Romain située au 1121 avenue du golf à Mérignies, au Capital Social de 1000.00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE, sous le numéro SIRET 853 056 331 00012, représentée par M. Romain GILLIOT en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement en envoyant un message à l'adresse romain.gilliot@motion-live.com.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formations digitales à destination des
consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de leur site Internet
(https://h3d2.school).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés
sur le site susmentionné.
Ce présent document s’applique sur la vente de la formation digitale vendue sur
https://h3d2.school au nom d'H3D2.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
L'Acheteur reconnait, en cochant la case j'accepte les CGV en avoir eu la pleine connaissance et de les avoir acceptées avant de valider et de payer son inscription.
En effet, en validant son inscription, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Ces mêmes conditions générales de ventes ont été communiquées à l'Acheteur en amont de son inscription et sont accessibles à tout moment via le section CGV en bas de toutes les pages du site https://h3d2.school.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions
Le Vendeur propose une formation se faisant entièrement en ligne et payante : H3D2.
Le cursus H3D2 vous permet de vous former aux métier de l'animation 3D et des effets spéciaux numériques en bénificiants des fonctionnalités suivantes : (ici Vous désigne l'Acheteur)
L'inscription au cursus H3D2 se fait seulement en période de rentrée.
Ces périodes ont lieu 2 à 3 fois par an et durent 10 jours chacune.
Le reste du temps il n'est pas possible de s'inscrire.
Avant de pouvoir s'inscrire l'Acheteur doit passer une candidature écrite et orale.
Cette candidature peut être refusée sans justification nécessaire de la part du Vendeur.
En cas de refus, l'Acheteur se verra dans l'impossibilité de s'inscrire au cursus H3D2 durant la période de rentrée courante.
Il pourra par contre candidater une nouvelle fois s'il le souhaite lors de la future période de rentrée.
En cas d'acceptation de sa candidature, l'Acheteur recevra par email le lien lui permettant de valider son inscription en payant son cursus.
Une fois le paiement validé, celui-ci recevra par email le lien ainsi que les codes d'accès pour accéder à la plateforme H3D2 et commencer son parcours.
Toutes les informations sur notre pédagogie sont accessibles sur cette page. Les informations sur notre programme de cours ainsi que les matières enseignées dans le cursus H3D2 sont disponibles sur cette page.
En validant son inscription au cursus H3D2, l'Acheteur s'engage à respecter certaines règles et engagements :
- Être présent et ponctuel aux rendez-vous avec son formateur
- Avoir un comportement respectable et poli avec son formateur et les autres élèves/étudiants du cursus. (tout écrit ou parole incitant à la haine, toute insulte ou tout autres contenu pouvant être sujet offensant par le Vendeur est strictement interdit)
- Utiliser les fonctionnalités de la plateforme H3D2 uniquement à des fins de formations personnelles. (aucune autre utilisation ne saurait être tolorée par le Vendeur)
Tout manquement partiel ou total aux obligations ci-dessus conduira l'Acheteur à être expulsé du cursus sans préavis. En cas d'expulsion, l'accès à la plateforme H3D2 est directement coupé à l'Acheteur et il ne sera en aucun cas remboursé des frais d'inscription lié à l'achat de la formation H3D2.
Si l'Acheteur a choisi un mode de paiement en plusieurs mensualités et a été expulsé alors qu'il l'a pas terminé le règlement de ces mensualités, son accès à la plateforme lui sera directement retiré et les mensualités restantes dues par L'Acheteur au Vendeur devront directement être réglées sans délai.
Le contrat du cursus H3D2 est un contrat à durée indéterminée.
La durée du parcours n'est indiquée qu'à titre indicatif. Cette durée est basée sur le temps pédagogique théorique d'un étudiant se consacrant à temps plein au cursus H3D2.
L'Acheteur n'a pas la possibilité de résilier son contrat si la garantie "Satisfait ou Remboursé" de 60 jours est passée. (soit 60 jours après la date de son inscription)
Toutefois le contrat peut être résilié par l'Acheteur ou son représentant légal si, par la suite d'un cas de force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement prodigué dans le cursus H3D2.
Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur de l'entièreté de ses frais d'inscription au cursus H3D2 pendant les 60 premiers jours si celui-ci n'est pas satisfait.
Cette garantie s'applique sous les conditions et modalités suivantes :
- Le Vendeur s'engage à rembourser les frais d'inscriptions au cursus H3D2 à l'Acheteur si celui-ci se déclare non-satisfait de sa formation. Cette garantie n'est effective seulement si la demande en est faite par l'Acheteur par email à romain.gilliot@motion-live.com au maximum 60 jours après son inscription au cursus H3D2.
- La garantie "Satisfait ou Remboursé" se verra automatiquement annulée si durant la période des 60 premiers jours de son cursus, l'Acheteur à manqué à ses obligations (voir Article 2, section D).
- La garantie "Satisfait ou Remboursé" se verra automatiquement annulée si durant la période des 60 premiers jours de son cursus, l'Acheteur a été en situation de défaut ou de retard de paiement pour régler les frais de son inscription. (cela est aussi valable en cas de retard sur le paiement d'une mensualité)
- Dans le cas où la garantie serait acceptée, les frais remboursés par le Vendeur à l'Acheteur ne seront striquement QUE les frais d'incriptions au programme H3D2. (Les frais indirects que L'Acheteur a pu réaliser en achetant par exemple du matériel pour suivre le cursus ne seront en AUCUN CAS remboursables.)
- Dans le cas où la garantie serait acceptée, l'Acheteur verra son accès au cursus de formation H3D2 coupé sans délai et se verra remboursé de ses frais d'inscription sous un délai maximum de 10 jours ouvrables sur le compte bancaire lié à la carte ayant servi à l'achat ou sur son compte Paypal en fonction du moyen paiement utilisé lors de son inscription.
Le vendeur s'engage à faire bénéficier d'une garantie "Embauché ou remboursé" à L'Acheteur si après une durée de 1 an (12 mois) après la date de validation de son showreel l'Acheteur n'a pas trouvé au moins un poste dans le domaine de l'animation 3D, L'architecture, les effets Spéciaux, Le cinéma, le Jeux Vidéo ou la communication audio-visuelle sous forme de stage rémunéré, CDD d'au moins 2 mois, de CDI, de contrat d'intermittent du spectacle ou n'a pas démarré sa propore activité sous forme de création d'entreprise (auto-entreprise ou tout autre forme de société) selon les modalités suivantes :
L'Acheteur pourra prétendre à un remboursement complet de son cursus si et seulement si ces conditions sont respectées :
- L'Acheteur a fait valider la qualité de son showreel par son formateur et à reçu la certification par email qui en atteste.
- L'Acheteur, pendant toute la durée de son cursus H3D2, n'a jamais manqué à ses obligations spécifiées dans l'Article 2, section D.
- L'Acheteur, pendant toute la durée de cursus H3D2, n'a jamais eu de défaut ni de retard de paiement sur l'entièreté de ses mensualités correspondant au coût total de son cursus.
- L'Acheteur est titulaire d'une autorisation légale de travailler dans son pays de résidence pour une durée minimum d'au moins douze (12) mois, dans le respect de la réglementation applicable.
- L'Acheteur réside, pendant les douzes (12) mois suivant la date de la validation de son showreel par son formateur dans son pays de résidence et s'engage à être mobile afin d'accepter un Emploi localisé dans son pays de résidence ou dans les pays limitrophes.
(La Garantie "Embauché ou Remboursé" ne pourra être fonctionnelle que si et seulement si le pays de résidence de l'Acheteur fait partie de l'Union Européenne)
- L'Acheteur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour rechercher activement un Emploi et ce, notamment par des actions répétées de recherches d'Emploi en adéquation avec le cursus H3D2, dont un minimum de trentes (30) nouvelles prises de contact qualifiées et pertinentes par semaine auprès d'entreprises.
Il enverra un rapport détaillé sous forme d'un tableau excel au Vendeur (au mail suivant : romain.gilliot@motion-live.com), au minimum une fois tous les 15 jours durant les 12 mois, reprenant toutes les candidatures envoyées et les offres d'Emploi associées le cas échéant, tous les échanges et entretiens réalisés quel que soit le moyen, les entreprises contactées incluant leur nom, lieu, activité, contacts des personnes, dates pertinentes et réponses reçues ; l’Acheteur s’engage, par ailleurs, à répondre à toutes enquêtes du taux d’emploi envoyées par Le Vendeur.
- L'Acheteur atteste sur l'honneur, qu'au jour de sa demande de remboursement, il n'a ni reçu, ni refusé, ni accepté, ni laissé sans réponse une proposition d'emploi en adéquation avec les métiers auxquels forme le cursus H3D2 pendant ou avant la période de 12 mois suivant la validation de son showreel.
- L'Acheteur est clairement et sans aucun doute en situation de recherche d'emploi et n'a pas démarré sa propre activité sous forme d'une auto/micro-entreprise ou sous n'importe quelle autre forme de société.
- L'Acheteur peut prouver qu'il est en situation de demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois après la date de validation de son showreel.
Modalité de remboursements
Afin d'obtenir un remboursement des frais de son cursus H3D2, l'Acheteur devra présenter au plus tard dans un délai de quinze (15) jours maximum à l'issue de la période des 12 mois suivant la validation de son showreel :
- une attestation émanant du service public de l'emploi de son pays de résidence justifiant de sa qualité de demandeur d'emploi
- ses coordonnées bancaires
- tous justificatifs que le Vendeur pourrait lui demander pour prouver le respect des conditions évoquées dans l'Article 2, section G.
À défaut de satisfaire l'ensemble de ses conditions, l'Acheteur ne pourra pas bénéficier d'un remboursement au titre de la garantie "Embauché ou Remboursé", de manière partielle ou totale.
En cas de validation desdites conditions, Le Vendeur s'engage à procéder au remboursement des sommes effectivement payées personnellement par l'Acheteur pour s'inscrire au cursus H3D2 par virement bancaire.
Aucun frais annexe ne pourra être remboursé (comme l'achat de matériel par l'Acheteur pour pouvoir suivre le cursus par exemple), seulement les frais payés via le site https://h3d2.school pourront être remboursés par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera l'Acheteur des sommes payées personnellement par l'Acheteur via le site https://h3d2.school par virement bancaire dans les 30 jours ouvrables suivant la demande de remboursement prévue à l'article 2 - Section G et sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Vendeur de l'ensemble des documents nécessaires transmis par l'Acheteur.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
-Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
-Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du
Client (identification, email, adresse.)
-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
-Clic sur le bouton d’achat
-Accès direct au produit digital
-Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un
accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue
proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont
consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du
Vendeur à l'adresse suivante: https://h3d2.school/cgv.html
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil.
Ces informations peuvent
être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Peu importe la version du cursus choisie (Ultime, Complète, ou Indispensable) le paiement s'effectue toujours de la même façon.
- Si l'Acheteur a choisi l'option de paiement en une fois, le prix total est exigible en totalié après confirmation de l'inscription.
Le paiement peut seffectuer de deux (2) manières différentes :
- Soit par carte bancaire au moyen d'une interface sécurisée
- Soit via Paypal
- Soit par tout autre moyen de paiement disponible sur la plateforme du Vendeur le jour de l'inscription de l'Acheteur'.
Dans le cas d'un achat par carte bancaire; nos paiements en ligne sont parfaitement sécurisés et ne passent jamais par les serveurs du Vendeurs.
En effet, ceux-ci sont gérés directement par notre partenaire de confiance : Stripe (https://stripe.com/)
L'Acheteur est financièrement responsable des frais d'impayés générés par la banque qui refuse le paiement de l'Acheteur.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, le Vendeur se réserve le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre l’accès au cursus H3D2 et au suivi ou de résoudre de plein droit le contrat le liant avec l'Acheteur. Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Toute somme due par l'Acheteur, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de 10 % par mois à compter de la date d’échéance ainsi que du paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette somme forfaitaire, Le Vendeur peut réclamer une indemnisation supplémentaire à l'Acheteur, sur présentation de reçus détaillant les procédures effectuées.
En outre, Le Vendeur se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre l'accès au cursus H3D2 pour l'Acheteur jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.
Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du Vendeur et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme H3D2 ou nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de celle-ci et de la formation H3D2 dans son ensemble. Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des services prodigués par la plateforme du cursus de formation H3D2, mais le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès à la plateforme du cursus H3D2. Le Vendeur ne peut garantir la pérennité ou les performances de la plateforme du cursus H3D2. En cas d’indisponibilité de la plateforme du cursus H3D2, L'Acheteur devra contacter le Vendeur via l'adresse suivante : romain.gilliot@motion-live.com pour faire part au Vendeur de tout problème lié à la plateforme du cursus H3D2.
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande (ici le jour de la validation de son inscription au cursus H3D2).
L’Acheteur est seul responsable du choix des services fournis par Le Vendeur, de leur conservation et de leur utilisation. L’Acheteur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Acheteur, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Acheteur, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge du Vendeur ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur au titre de son cursus de formation H3D2.
L'entièreté du contenu de la plateforme en ligne du cursus H3D2 ainsi que le contenu de l'entièreté du site https://h3d2.school est la propriété du Vendeur.
Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L'Acheteur est informé des
éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du
responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données :
Prénom : Romain
Nom : Gilliot
Email : romain.gilliot@motion-live.com
Tel : +33 6 80 56 42 16
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle -
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun
transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription
commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement
l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une
limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et
du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une
réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande
sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens
commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou
profilage n'est mise en œuvre au travers du processus de commande.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu
par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents.
Article L.
217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.
217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre
à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.
217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.
217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention